Préambule

En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des

présentes conditions générales de vente.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société FSM Fargau – 18 Rue du Canal 77160 Provins, de chauffage de

terrasse électrique ou gaz, parasol, braséro gaz ou bois, barbecue, cheminée bioéthanol et luminaire de table

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la

commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces

droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société FSM. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière

responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous

vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société FSM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en

vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société FSM jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou

d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par avis de mise à disposition, soit par

délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur ou dans tous autres locaux désignés. La

vérification des marchandises par l'acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge. En cas d'avarie ou de

manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l'acheteur émettra des réserves

claires et précises qu'il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du

transporteur. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

Article 4 - Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités et d'approvisionnement. Sauf cas de force majeure (guerre,

émeute, incendie, grève totale ou partielle.), en cas de retard de livraison d'une durée supérieure à 60 Jours après la date

indicative de livraison, l'acheteur aura l'option d'annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce

soit.

Article 5 - Retours

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Les frais de retour seront à la

charge de l’acheteur/client. Les frais de réparation à la charge du vendeur.

Article 6 - Garantie

Le vendeur apportera le plus grand soin à l'exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité

reconnue par le vendeur, l'obligation de ce dernier sera limitée au remplacement, à la réparation ou au remboursement des

quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d'un stockage,

de manutention, de transport ou d'utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature. Appareil de

chauffage garantie : 2 ans.

Article 7 - Paiement

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à la commande. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra

suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein

droit l'application de pénalités, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité

calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de

recouvrement de 40 euros. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. Aucun escompte n'est accepté

pour paiement anticipé et/ou comptant.

Modalité de règlement :

- Virement Bancaire

- Chèque

- Carte bancaire

Groupe FSM

18 rue du Canal, 77160 Provins

R.S.C Melun 803 946 599 SIRET 803 946 599 00021 APE 4690 Z

Article 8 - Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée

de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres

dommages et intérêts. Les sommes restantes dues pour d'autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le

vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Article 9 - Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu'au complet règlement de leur prix. Toutefois les risques

afférents aux marchandises seront transférés à l'acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société FSM ne saurait être

engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des

autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société FSM ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du

produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société FSM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à

l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus

informatiques.

Article 11 - Attribution de Juridiction

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En

cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 - Archivage Preuve

La société FSM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle

conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.